Conditions de participation

au concours de la «Photo du mois» de Nikon Europe B.V.

1. CHAMP D'APPLICATION, MODIFICATION DES CONDITIONS D'UTILISATION

1.1. Les conditions de participation suivantes s’appliquent à la participation au concours photographique «Photo du mois» organisé par Nikon Deutschland, Zweigniederlassung der Nikon Europe B.V., Tiefenbroicher Weg 25, 40472 Düsseldorf (ci-après Nikon).

1.2. Nikon ne reconnaît aucune condition générale commerciale ou contractuelle du participant qui serait en contradiction avec les présentes conditions de participation ou qui s'en écarterait, sauf si la validité en est expressément convenue par écrit. Les présentes conditions de participation s'appliquent également si Nikon organise le concours sans réserve en sachant que les conditions du participant sont contraires ou dérogent à ces conditions.

1.3. Les photographies et les données envoyées dans le cadre du concours seront utilisées par Nikon exclusivement aux fins indiquées dans les présentes conditions de participation. Au demeurant, les dispositions suivantes de Nikon en matière de protection des données s’appliquent: https://www.mynikon.ch/fr/privacy-policy

2. ORGANISATEUR

2.1. L’organisateur exclusif de ce concours est Nikon.

2.2. Nikon est le destinataire des informations recueillies dans le cadre du concours; voir la notice d’informations sur les données personnelles pour de plus amples renseignements. Les données et les images envoyées sont hébergées et stockées exclusivement sur les propres serveurs de Nikon.

2.3. Toutes les questions, commentaires ou réclamations concernant le concours doivent être adressés directement à Nikon.

3. PARTICIPATION

3.1. La participation au concours se fait exclusivement en ligne via MyNikon pour le téléchargement des photos; les données envoyées par d'autres moyens ne seront pas prises en compte.

3.2. Toute personne résidant en Allemagne, en Autriche ou en Suisse et âgée d'au moins 18 ans au moment de la participation peut participer au concours. Sont exclus les collaborateurs de la société Nikon ainsi que leurs proches de même que toutes les autres personnes impliquées dans la conception et la mise en œuvre du concours. Par sa participation, le participant garantit expressément qu'il possède tous les droits nécessaires sur les images envoyées.

3.3. La participation est gratuite. La participation et les chances de gagner ne sont pas liées à l'achat de produits et de prestations.

3.4. La condition préalable à la participation est l'acceptation expresse des présentes conditions de participation et de la notice d’information sur les données personnelles (dispositions en matière de protection des données). Une autre condition préalable à la participation est l'indication du prénom et du nom de famille ainsi que d'une adresse e-mail valide.

4. CONCOURS, DÉROULEMENT, GAIN

4.1. Le concours a lieu tous les mois. Nikon se réserve le droit de mettre fin au concours après le mois en cours.

4.2. Pour pouvoir participer au concours, chaque participant est invité à télécharger des photos sur un thème différent chaque mois.

4.3. Le thème imposé par Nikon est indiqué sur le site MyNikon ainsi que sur les réseaux sociaux (@nikondach).

4.4. Le nombre de photographies à télécharger par mois par le participant est limité à 3 photographies; il participe au concours avec toutes les photographies envoyées durant un mois.

4.5. La rédaction de Nikon désigne la «Photo du mois» parmi toutes les photographies reçues et détermine une sélection de photos «best of» qui sont publiées sur Facebook et éventuellement sur d’autres réseaux sociaux de la marque Nikon (@nikondach).

4.6. Le gain consiste dans la distinction en tant que «Photo du mois» ou dans la sélection des photos «best of» du mois ainsi que dans la publication correspondante conformément aux points 4.7 et 4.8.

4.7. La «Photo du mois» est utilisée le mois suivant comme photo de couverture de la page Facebook de Nikon DACH. Le participant ou tout autre détenteur de droits sur la photographie et le modèle d'appareil photo utilisé sont nommés. En outre, la photographie est publiée sur le site web de l’entreprise (Corporate Website) pour une durée d’un mois, en l'insérant dans le carrousel supérieur et en renvoyant au concours sur MyNikon.

4.8. Les photos faisant partie de la sélection «best of» du mois sont présentées tous les mois dans un album publié sur la page Facebook de Nikon. Dans ce cas aussi, le participant ou tout autre détenteur de droits sur la photographie est nommé.

4.9. Les participants ou autres détenteurs de droits sur les photographies acceptent que le participant et le modèle d'appareil photo soient nommés, comme défini aux points 4.7. et 4.8. Si le détenteur des droits n'est pas le participant, il s'assure qu'il a le consentement pour la publication du nom du participant.

4.10. Un versement du prix en espèces est exclu. Le gagnant ne peut pas prétendre au versement du prix sous forme d'autres biens en nature ou à l'échange du prix contre un autre objet. Toute conversion des prix attribués en une valeur en espèces à déterminer, de quelque manière que ce soit, et son paiement sont exclus. Il en va de même pour une conversion contre des prix en nature.

5. DROITS, OCTROI DE DROITS

5.1. Les œuvres protégées par le droit d'auteur téléchargées par les participants, en l’occurrence les photographies, ne doivent pas porter atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits d'auteur, des marques ou de la personnalité.

5.2. En téléchargeant une photo via la page du concours pour la «Photo du mois» sur MyNikon, le participant accorde à Nikon le droit gratuit, non exclusif, illimité dans le temps et dans l'espace, d'utiliser cette œuvre (en tout ou en partie) dans le but de rendre compte et de promouvoir ce concours, ainsi que de promouvoir les produits et prestations proposés par Nikon (l’utiliser sur Internet), de la reproduire, la distribuer et l’exposer, ainsi que le droit d'éditer ou de remanier l'œuvre, en particulier le droit d'ajouter un logo de Nikon à la photographie et le droit de transférer ces droits à des tiers dans la mesure nécessaire à la réalisation de l'objectif (en particulier, mais pas exclusivement, la publication sur les réseaux sociaux de Nikon; notamment Facebook, Pinterest ou Instagram).

5.3. Le participant accepte en outre que Nikon puisse publier les données non personnelles contenues dans les données EXIF, telles que le modèle de l'appareil photo, le modèle d'objectif, l'ouverture, la sensibilité ISO, la vitesse d'obturation et la longueur focale pour la photographie concernée.

5.4. Pour toute utilisation de la photographie téléchargée en dehors du cadre susmentionné, Nikon doit obtenir un consentement distinct pour cette utilisation, au moins sous forme de texte, de la part du participant. Si des personnes sont représentées sur les photographies, Nikon doit obtenir séparément, en cas d'utilisation publicitaire prévue des photographies en dehors du cadre de ce concours, le consentement des personnes représentées que le participant doit présenter à la demande de Nikon.

5.5. Nikon a le droit, mais non l'obligation, de nommer le participant concerné comme auteur de la photographie.

5.6. Les participants s'assurent de disposer des droits selon les points 4.2 et 4.3 sur les œuvres mentionnées au point 4.1 et, en particulier, des consentements nécessaires concernant les droits de la personnalité de toute personne représentée.

5.7. Le participant garantit de pouvoir disposer de tous les droits susmentionnés et en est responsable.

5.8. Nikon ne vérifie pas la légalité du contenu des téléchargements effectués par les participants au sens des points ci-dessus.

5.9. Nikon se réserve le droit de supprimer tout ou partie des contenus dont il a connaissance (signalements de tiers), dans la mesure où ces contenus sont illégaux ou doivent être considérés comme des contenus interdits au sens des points 5.7. à 5.9. et/ou du point 6 ci-après.

6. CONTENUS INTERDITS

6.1. Il incombe aux participants de s'assurer que les photographies téléchargées via le microsite sont conformes aux lois applicables et aux présentes conditions de participation. Les contenus interdits comprennent par exemple:

6.1.1. les images relevant du droit pénal (telles que: les images glorifiant le nazisme, la violence et la guerre, les images racistes, à caractère pédopornographique ou de pornographie violente ainsi que les incitations à commettre des crimes),

6.1.2. tout autre contenu et représentation préjudiciable aux enfants et aux jeunes,

6.1.3. la reproduction, la distribution et la mise à disposition du public d'œuvres protégées par le droit d'auteur, si l'utilisateur ne dispose pas des droits d'utilisation correspondants,

6.1.4. la publication d'images sur lesquelles des personnes peuvent être reconnues sans qu’elles aient donné leur consentement en ce sens,

6.1.5. la publication de données à caractère personnel de tiers sans qu’elles aient donné leur consentement en ce sens,

6.1.6. l'utilisation du concours pour une activité (exclusivement) politique ou religieuse.

6.2. Les exemples inclus dans la liste ci-dessus ne sont pas exhaustifs.

6.3. La photographie de nu esthétique est autorisée. La décision de savoir si une photographie envoyée est éligible pour la participation en tant que photographie de nu esthétique ou si elle est exclue de la participation en tant que représentation sexuelle ou pornographique est décidée uniquement par Nikon et la rédaction responsable.

7. EXONÉRATION

7.1. Le participant libère Nikon de toute prétention que d'autres participants ou tiers pourraient faire valoir à l'encontre de Nikon en raison de la violation de leurs droits par les photographies envoyées par le participant.

7.2. Le participant prend également en charge les frais de défense nécessaires (honoraires d'avocat et frais de justice) de Nikon.

7.3. Le participant s'engage également, en cas de réclamation de tiers, à fournir à Nikon immédiatement, exhaustivement et de manière conforme à la vérité toutes les informations nécessaires à l'examen des réclamations et de la défense.

7.4. Nikon se réserve le droit, en cas de litige avec un tiers, d'impliquer le participant à la procédure dans le cadre des possibilités du code de procédure civile.

8. EXCLUSION, CIRCONSTANCES IMPRÉVUES

8.1. Nikon se réserve le droit d'exclure des personnes du concours en cas de violation des présentes conditions de participation. En cas de suspicion fondée d'abus, de manipulation ou de toute utilisation non autorisée ou illégale du concours, les participants concernés seront exclus du concours immédiatement et sans notification préalable.

8.2. De même, la manipulation des données des appareils photo représente expressément un motif d'exclusion – même a posteriori.

8.3. Nikon se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts dans le cas d’une violation des conditions de participation dans le cadre de laquelle un participant a prétendu à tort, vis-à-vis de Nikon, être l'auteur de la photographie afin de recevoir le prix.

8.4. Nikon se réserve le droit, en cas de circonstances imprévues, de modifier, d'interrompre ou de suspendre tout ou partie du concours sans préavis; les circonstances imprévues comprennent notamment les circonstances techniques indépendantes de la volonté et de l'influence de Nikon, telles que les virus dans le système informatique, les erreurs de programme dans le matériel ou les logiciels utilisés et l'intervention non autorisée de tiers (manipulation). Toute modification, suspension ou interruption du concours sera publiée sur la page Facebook de Nikon et prendra effet dès sa publication.

9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET GARANTIE DE NIKON

9.1. Nikon est responsable sans limitation des dommages causés par Nikon, ses collaborateurs et ses auxiliaires d'exécution, intentionnellement ou par négligence grave, de la dissimulation frauduleuse de défauts, de la prise en charge expresse d'une garantie ainsi que des dommages résultant d'une atteinte à la vie, au corps et à la santé.

9.2. Pour les autres dommages, Nikon n'est responsable que s'il y a violation d'une obligation dont l'exécution rend possible la bonne exécution du contrat et dont le respect peut être régulièrement invoqué par le partenaire contractuel (obligation cardinale). La responsabilité pour les dommages est limitée à ceux qui doivent être considérés comme typiques pour le contrat et qui sont prévisibles. Toute responsabilité au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits reste inchangée. Toute responsabilité de Nikon allant au-delà de ce qui précède est exclue.

10. DISPOSITION FINALE

10.1. Le droit allemand s'applique; le lieu de juridiction est déterminé selon les dispositions du CPC.

10.2. Si certaines dispositions des conditions de participation, y compris la présente disposition, sont ou deviennent invalides, en tout ou en partie, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. Il en va de même en cas de lacune contractuelle.