CG

Conditions générales de vente pour Nikon School

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  1. Champ d’application
    1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations commerciales entre le client de Nikon ─ appelé ci-après: client (pour faciliter la lecture, la forme masculine est privilégiée dans le texte, mais les indications se rapportent aux personnes des deux sexes) ─ et Nikon GmbH, Düsseldorf, Zweigniederlassung Schweiz (Egg/ZH), Im Hanselmaa 10, 8132 Egg/ZH, représentée par la direction (ci-après: Nikon), lors de l’achat de prestations dans le cadre de Nikon School (https://www.mynikon.ch/de/school).
    2. Toutes conditions générales de vente ou conditions contractuelles de l’utilisateur contraires ou dérogatoires aux présentes CGV ne sont pas reconnues par Nikon sauf si leur validité est expressément approuvée par écrit. Les présentes CGV prévalent également lorsqu’en connaissance de conditions du client contraires ou dérogatoires à ces conditions, Nikon exécute la prestation sans réserve envers le client.
  2. Prestations de Nikon, définition des termes employés
    1. Prestations proposées par Nikon:
      1. Cours photo (cours d’utilisation de modèles spécifiques d’appareils-photo et d’enseignement des bases de la technique photographique ainsi que de la composition d’image).
      2. Ateliers photo (ateliers sur des thèmes spécifiques de la photographie comme le portrait, l’événementiel, le paysage ainsi que des cours généraux pour débutants).
      3. Voyages photo (voyages vers certaines destinations, généralement avec cours inclus et visites guidées de spots photographiques sur place; les voyages photo au sens des présentes CGV peuvent également être qualifiés d’ateliers-voyages ou d’ateliers de plusieurs jours; tout événement au sens du paragraphe 4.1 est réputée voyage photo).
      4. Tutoriels vidéo (ateliers visionnables en ligne ou cours photo sous forme de vidéos visionnables en ligne.)
      5. Bons d’achat échangeables auprès de Nikon School.
    2. Les prestations énumérées dans ce paragraphe sont données à titre d’exemple. Les offres de prestations concrètes résultent des prestations proposées sur le site https://www.mynikon.ch/de/school ainsi que des descriptions de prestations des différentes offres respectivement mises en ligne.
  3. Etendue des prestations et règles particulières applicables aux cours et ateliers photo
    1. Etendue des prestations
      1. Les cours et ateliers photo (événements) incluent l’enseignement de connaissances sur les techniques photographiques et/ou vidéo sous forme théorique et pratique selon le descriptif de prestations spécifique à l’offre individuelle.
      2. Le descriptif de prestations de l’offre respective inclut par ailleurs des indications concernant l’heure et le lieu de l’événement respectif, les repas et l’enseignant ainsi que le nombre minimal et maximal de participants et, le cas échéant, l’éventuelle mise à disposition de matériel de prêt par Nikon.
      3. Un changement de l’enseignant et/ou un déplacement du lieu de l’événement avec un préavis suffisant dans des limites raisonnables dans un rayon de 50 km ne valent pas modification de la prestation proposée. Un préavis de modification du lieu est réputé suffisant dès lors que l’information est communiquée par Nikon au moins 24 heures avant le début de l’événement.
      4. La modification du contenu ou du déroulement d’un événement en raison d’aléas techniques et/ou d’intempéries ne vaut pas non plus modification de la prestation proposée, dès lors que et dans la mesure où le but respectif du cours resp. atelier photo individuel n’est pas modifié en substance. Une modification resp. adaptation de cette nature peut aussi intervenir à brève échéance.
      5. Pendant le déroulement de l’événement, Nikon est libre d’adapter le contenu de l’atelier aux besoins individuels des participants dans la mesure où le but respectif du cours resp. atelier photo ne s’en trouve pas modifié en substance.
    2. Nombre de participants
      1. Au cas où le nombre minimal de participants indiqué n’est pas atteint jusqu’à 7 jours avant le début de l’événement respectif, Nikon a le droit d’annuler le cours ou de ne pas le réaliser. Dans ce cas, Nikon informe immédiatement les participants inscrits et rembourse sans tarder les frais de participation déjà éventuellement réglés. Les participants ne peuvent prétendre à aucun remboursement d’éventuels frais de déplacement et/ou d’hébergement, sauf si lesdits frais étaient compris dans les frais de participation.
      2. En cas de dépassement du nombre maximal de participants indiqué, l’ordre chronologique des inscriptions décide de la possibilité d’une participation. Nikon informe immédiatement les participants de l’impossibilité d’une participation en raison du dépassement de nombre maximal de participants en leur indiquant que l’inscription a échoué et leur rembourse sans délai d’éventuels frais de participation déjà éventuellement versés.
      3. Si un cours proposé à une date souhaitée est déjà complet, la possibilité est offerte aux personnes intéressées de s’enregistrer. Les clients ainsi enregistrés sont informés dès que des places se libèrent. Il est alors possible de procéder normalement à une réservation. Il n’existe aucun droit à réserver le cours souhaité.
    3. Annulation
      1. Le client peut annuler un événement en envoyant un message électronique à school@mynikon.ch avec mention de son numéro de réservation et de son nom, dans les conditions suivantes:
        1. Lorsqu’il s’agit d’un événement d’une durée d’un jour, le client peut
          1. l’annuler gratuitement jusqu’à 14 jours avant la date de l’événement.
          2. l’annuler jusqu’à 7 jours avant la date de l’événement moyennant des frais d’annulation équivalents à 50% des frais de participation.
          3. l’annuler dès le sixième jour avant la date de l’événement moyennant des frais d’annulation équivalents à 100% des frais de participation; en d’autres termes, le client doit régler dans ce cas la totalité des frais de participation en raison de son annulation tardive. La même clause s’applique si le client ne se présente pas à l’événement sans s’être préalablement désisté.
        2. Lorsqu’il s’agit d’un événement d’une durée de plusieurs jours, le client peut
          1. l’annuler gratuitement jusqu’à 28 jours avant la date de l’événement.
          2. l’annuler jusqu’à 14 jours avant la date de l’événement moyennant des frais d’annulation équivalents à 50% des frais de participation.
          3. l’annuler dès le treizième jour avant la date de l’événement moyennant des frais d’annulation équivalents à 100% des frais de participation; en d’autres termes, le client doit régler dans ce cas la totalité des frais de participation en raison de son annulation tardive. La même clause s’applique si le client ne se présente pas à l’événement sans s’être préalablement désisté.
      2. Au cas où, en raison d’une ou plusieurs circonstances (notamment la défaillance d’un enseignant, la défaillance d’un site photographique), Nikon est dans l’impossibilité de réaliser un événement ou devrait mettre en œuvre des moyens disproportionnés pour assurer sa réalisation, Nikon est en droit d’annuler l’événement  à brève échéance également. Dans ce cas, Nikon remboursera aux participants 100% des frais de participation. Les participants ne peuvent prétendre à aucun remboursement d’éventuels frais de déplacement et/ou d’hébergement, sauf si lesdits frais étaient compris dans les frais de participation.
  4. Etendue des prestations et règles particulières applicables aux voyages photo
    1. Etendue des prestations
      1. Les voyages photo incluent le voyage vers des destinations et/ou paysages photographiques particuliers ainsi que l’enseignement de connaissances sur les techniques photographiques et/ou vidéo sous forme théorique et pratique selon le descriptif de prestations spécifique à l’offre individuelle.
      2. Le descriptif de prestations de l’offre respective inclut des indications concernant l’heure et le lieu de l’événement respectif, l’hébergement et les repas ainsi que – dans la mesure où cette prestation est proposée – le transfert, l’enseignant ainsi que le nombre minimal et maximal de participants.
      3. Sont considérées modifications mineures ne donnant pas droit à faire valoir des droits de garantie, les modifications suivantes relatives à la prestation:
        1. Un changement de l’enseignant.
        2. Une modification de l’offre d’hébergement dans la mesure où les participants sont hébergés dans le même lieu ou à proximité immédiate et dans la même catégorie.
        3. Une modification du transfert consistant en une modification notifiée à temps du lieu de départ dans la même ville ou région ou en un acheminement par d’autres moyens de transport que celui envisagé, dans la mesure où ledit moyen de transport est au moins identique. Est considérée comme notifiée à temps toute information de modification du lieu de départ communiquée par Nikon au moins 24 heures avant le départ.
      4. Une modification du contenu ou du déroulement d’un voyage photo en raison d’intempéries ne sera pas non plus considérée comme modification de la prestation offerte susceptible de donner droit à faire valoir des droits de garantie.
      5. Est également réputé voyage photo au sens des présentes CGV tout atelier, indépendamment de sa désignation dans l’offre, dès lors qu’il contient un transfert et/ou au moins une prestation d’hébergement.
    2. Nombre de participants
      Le paragraphe 3.2 s’applique par analogie.
    3. Annulation
      1. Le participant peut annuler un voyage photo en envoyant un message électronique à school@mynikon.ch avec mention de son numéro de réservation et de son nom, dans les conditions suivantes:
        1. gratuitement jusqu’à 60 jours avant le début du voyage photo.
        2. moyennant des frais d’annulation équivalents à 15% du prix total du voyage photo jusqu’à 60 jours avant le début de celui-ci.
        3. moyennant des frais d’annulation équivalents à 50% du prix total du voyage photo jusqu’à 15 jours avant le début de celui-ci.
        4. moyennant des frais d’annulation équivalents à 100% du prix total du voyage photo dès 14 jours avant le début de celui-ci; en d’autres termes, le participant doit régler dans ce cas la totalité du prix du voyage en raison de son annulation tardive. La même clause s’applique si le participant ne se présente pas au voyage sans s’être préalablement désisté.
      2. Au cas où, en raison d’une ou plusieurs circonstances (notamment la défaillance d’un enseignant, la défaillance d’un site photographique), Nikon est dans l’impossibilité de réaliser un événement ou sa réalisation nécessiterait des moyens disproportionnés, Nikon est en droit d’annuler l’événement  à brève échéance également. Dans ce cas, Nikon remboursera aux participants 100% des frais de participation. Les participants ne peuvent prétendre à aucun remboursement d’éventuels frais de déplacement et/ou d’hébergement, sauf si lesdits frais étaient compris dans les frais de participation.
    4. Exécution de transferts par des prestataires tiers
      Tous les voyages photo proposés par Nikon n’incluent pas forcément un transfert. Dans ce cas, il vous incombe d’organiser vous-même votre voyage vers le lieu de destination ou vous pouvez faire appel à une prestation de transfert de nos partenaires que nous signalons dans l’offre. Dans ce cas, veuillez toutefois noter expressément que les CGV de l’organisateur respectif sont alors applicables à ce transfert et que vous souscrivez à un contrat séparé avec le prestataire tiers.
  5. Etendue des prestations (licence) pour les tutoriels vidéo
    1. Dans ce cas, le client se porte acquéreur d’une licence d’utilisation des tutoriels vidéo comme spécifié au paragraphe 5.3.
    2. Le descriptif des prestations de l’offre respective contient des informations sur les contenus, le nombre des modules téléchargeables des tutoriels vidéo ainsi que leur(s) durée(s).
    3. En se portant acquéreur du tutoriel vidéo, le client reçoit un lien ainsi que des données d’accès spécifiques lui conférant le droit de visionner en ligne ledit tutoriel vidéo pour une durée limitée à deux ans à partir de la date d’achat dans l’espace d’identification protégé de la plateforme MyNikon, ou de le télécharger dans les deux ans à compter de la date d’achat. Nikon se réserve le droit de définir le mode de mise à disposition. Par ailleurs, Ni-kon se réserve également le droit de mettre les vidéos à la disposition du client après expiration de la durée de licence de deux ans pour un visionnage en ligne ou un téléchargement et de lui conférer ainsi le droit d’utilisation correspondant pour une durée prolongée; néanmoins le client ne peut pas prétendre à ce droit.
  6. Bons d’achat
    1. Le client peut faire l’acquisition d’un bon d’achat (titre nominatif de faible valeur, mode de paiement de substitution) d’une valeur à définir entre CHF 50,- et CHF 1500,-  que lui-même ou une tierce personne de son choix peut utiliser pour acheter des prestations auprès de Nikon School.
    2. Après paiement du montant, le bon d’achat numérique à imprimer est immédiatement transmis au client par courrier électronique.
  7. Contrepartie du client
    1. En contrepartie des prestations visées par le paragraphe 2 qu’il a commandées, le client s’engage à s’acquitter des frais de participation respectivement indiqués dans le descriptif des prestations, du prix du voyage indiqué, des frais de licence indiqués ou du montant du bon d’achat conformément au paragraphe 10.
    2. Les montants à payer concrètement seront indiqués dans le processus de commande.
  8. Droit d’utilisation des œuvres personnelles créées dans le cadre de cours photo, d’ateliers, de voyages photo, droits de la personnalité des participants et des modèles photo, conditions accessoires
    1. Le droit d’utilisation des œuvres personnelles créées dans le cadre de cours photo, d’ateliers et de voyages photo est la propriété exclusive de leur auteur respectif. Si une œuvre est créée collectivement, elle est régie par les modalités de l’art. 7 LDA. Cela signifie notamment que les coauteurs ne peuvent publier ou exploiter lesdites œuvres que d’un commun accord; toutefois aucun des coauteurs ne peut refuser son accord pour des motifs contraires aux règles de la bonne foi. L’accord de publication des œuvres du client créées collectivement avec un enseignant est réputé octroyé pour les sites Internet privés et les comptes privés sur les réseaux sociaux à condition que le client mentionne expressément l’événement correspondant de Nikon School en indiquant la date, le lieu et le nom de l’enseignant.
    2. Si un modèle photo est présent dans le cadre d’un atelier, chaque participant conclut individuellement avec ledit modèle un contrat de collaboration spécifiant les droits d’exploitation eu égard aux droits de la personnalité du modèle.
    3. Nikon est susceptible de réaliser des prises de vue photo et vidéo pendant les cours photo, ateliers et voyages photo. Avant le début de l’événement respectif, une demande est transmise sous forme écrite ou textuelle au client respectif pour qu’il donne son consentement à ces prises de vue et à l’exploitation des images le représentant, également à des fins publicitaires pour Nikon School, et accorde à Nikon les droits en découlant. Le client a l’obligation de répondre à cette demande; il n’a pas l’obligation de donner son consentement à l’exploitation de l’image le représentant.
    4. Si les ateliers photo se tiennent dans des lieux imposant eux-mêmes des conditions générales à la réalisation de photographies, comme c’est régulièrement le cas des musées ou parcs zoologiques, une indication le signale dans les descriptifs des ateliers et/ou le responsable de l’atelier en informe les participants. La responsabilité incombe toutefois au client et à lui seul de respecter les conditions respectivement en vigueur.
  9. Conclusion du contrat
    1. En passant commande d’un cours photo, d’un atelier photo, d’un tutoriel vidéo, d’un voyage photo, d’un bon d’achat ou de toute autre prestation au sens du paragraphe 2.2, le client soumet à Nikon une offre ferme en vue de conclure un contrat avec celle-ci.
    2. Lorsque la commande est passée via la plateforme en ligne MyNikon, le processus de commande pour les cours photo, ateliers, voyages photo et tutoriels vidéo inclut les étapes suivantes:
      1. Tout d’abord, le client sélectionne le cours photo, atelier photo, tutoriel vidéo ou voyage photo de son choix.
      2. Au-dessous du descriptif des prestations de l’événement respectif, du tutoriel ou du voyage photo, le client peut cliquer sur le bouton «S’inscrire».
      3. Dans l’éventualité et dans la mesure où le client n’est pas encore inscrit ou enregistré sur la plateforme MyNikon, celui-ci doit s’y inscrire ou s’y enregistrer. Il est ensuite renvoyé vers la page «S’inscrire» où figurent les prestations de son choix.
      4. A l’étape suivante, le client peut ajouter un ou plusieurs participants à un ou plusieurs ateliers, cours ou voyages photo ou se porter acquéreur d’une licence pour les tutoriels vidéo.
      5. Il doit ensuite cliquer sur le bouton «Ajouter au panier d’achat».
      6. Le client est alors renvoyé vers une page récapitulative où il peut vérifier la commande et taper le code d’un éventuel bon d’achat dont il dispose.
      7. Sur cette page récapitulative, il doit indiquer le mode de paiement en choisissant entre Carte de crédit, PostFinance Card, PostFinance E-Finance, TWINT ou masterpass.
      8. A l’étape suivante, le client est invité à lire et à accepter les présentes CGV.
      9. Puis, il peut soumettre définitivement la commande en cliquant sur le bouton «Commander avec obligation de paiement» (offre du client à conclure le contrat).
      10. Il est ensuite redirigé vers la page du prestataire de paiement qu’il a sélectionné et doit éventuellement y fournir des informations complémentaires.
      11. Jusqu’au clic sur le bouton «Commander avec obligation de paiement», le client a en tout temps la possibilité dans le processus de commande de corriger des indications – également celles fournies sur les pages précédentes – en cliquant sur le bouton «Précédent» (en bas à gauche).
    3. Lorsque la commande est passée via la plateforme en ligne MyNikon, le processus de commande pour les bons d’achat inclut les étapes suivantes:
      1. Le client indique la civilité et le nom du destinataire du bon d’achat pour que ces informations puissent y figurer.
      2. Le client indique la valeur souhaitée du bon d’achat.
      3. Le client clique sur le bouton «Ajouter au panier d’achat».
      4. Le client a la possibilité d’ajouter d’autres bons d’achat ou il clique sur «Commander avec obligation de paiement».
      5. Si cela n’est pas déjà fait, le client doit alors s’inscrire ou s’enregistrer sur la plateforme.
      6. Le client est alors renvoyé vers une page récapitulative où il peut vérifier la commande et taper le code d’un éventuel bon d’achat dont il dispose.
      7. Sur cette page récapitulative, il doit indiquer le mode de paiement en choisissant entre Carte de crédit, PostFinance Card, PostFinance E-Finance, TWINT ou masterpass.
      8. A l’étape suivante, le client est invité à lire et à accepter les présentes CGV.
      9. Puis, il peut soumettre définitivement la commande en cliquant sur le bouton «Commander avec obligation de paiement» (offre du client à conclure le contrat).
      10. Il est ensuite redirigé vers la page du prestataire de paiement qu’il a sélectionné et doit éventuellement y fournir des informations complémentaires.
      11. Jusqu’au clic sur le bouton «Commander avec obligation de paiement», le client a en tout temps la possibilité dans le processus de commande de corriger des indications – également celles fournies sur les pages précédentes – en cliquant sur le bouton «Précédent» (en bas à gauche).
    4. L’offre n’est réputée acceptée – et le contrat n’est réputé conclu – qu’après envoi d’une confirmation de commande par courrier électronique adressé au client. Un lien respectif vers les présentes CGV ainsi que vers la déclaration de protection des données est envoyé au client avec la confirmation de commande.
    5. Si le client a commandé des tutoriels vidéo ou des bons d’achat, Nikon transmet immédiatement par courrier électronique, dans le cas de tutoriels vidéos, un lien par lequel le client peut visionner ledit tutoriel sous forme de streaming sur la plateforme MyNikon et dans le cas d’un bon d’achat, une version imprimable du bon d’achat avec code correspondant, si et dans la mesure où Nikon peut constater la réception du paiement du client correspondant à la commande.
  10. Prix, échéance, modalités de paiement
    1. Le prix total indiqué inclut la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur; tous les éléments qui composent le prix (TVA incluse respectivement) sont mentionnés à part, aussi bien pendant le processus de commande que dans la facture.
    2. Le prix total est dû au plus tard à la réception de la confirmation de commande et de la facture.
    3. Le client se voit proposer les possibilités de paiement suivantes
      1. carte de crédit,
      2. PostFinance Card,
      3. PostFinance E-Finance,
      4. TWINT,
      5. masterpass.
  11. Responsabilité des clients lors de l’utilisation de matériel de prêt
    1. Lors des ateliers et des cours photo, les clients ont dans certains cas la possibilité d’emprunter gratuitement du matériel technique (appareils-photo, trépieds, équipement d’éclairage etc.).
    2. Le client est responsable du matériel qui lui est confié dans le cadre prévu par la loi.
  12. Limitation de responsabilité et garantie
    1. Nikon répond de manière illimitée des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave par Nikon, ses collaborateurs et auxiliaires d’exécution, des vices dissimulés frauduleusement, de la prise en charge explicite d’une garantie et des dommages portant atteinte à la vie, à l’intégrité physique et à la santé.
    2. Nikon ne répond de tout autre dommage que dans la mesure où une obligation a été violée dont seule l’exécution permet une réalisation en bonne et due forme du contrat et dont le partenaire contractuel est en droit d’attendre qu’elle soit normalement remplie (obligation cardinale). Les dommages-intérêts sont limités dans ce cadre aux dommages habituellement prévisibles dans ce type de contrat. Une éventuelle responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits (LRFP) n’est pas affectée. Toute responsabilité de Nikon dépassant les limites susmentionnées est exclue.
  13. Dispositions finales
    1. Les présentes conditions sont assujetties au droit suisse à l’exclusion de la convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.
    2. Sous réserve des dispositions impératives donnant un for au domicile des consommateurs, le tribunal d’Uster est seul compétent pour juger tous litiges relevant des présentes conditions.
    3. Si certaines dispositions du contrat conclu avec le client, y compris la présente, devaient être ou s’avérer caduques en totalité ou en partie, cela n’affectera nullement la validité des autres dispositions. La même clause s’applique si le contrat présente une lacune.