CONDITIONS GÉNÉRALES

de Nikon GmbH pour les domaines NPS/NPS Global

État au: 18.11.2019

1. Généralités
   a) Nikon GmbH, Zweigniederlassung Schweiz, Im Hanselmaa 10, CH-8132 Egg, («Nikon») propose aux photographes professionnels en Suisse, qui possèdent un équipement professionnel Nikon, de demander leur affiliation à Nikon Professional Services («NPS»).
   b) Le contrat est conclu en langue française ou allemande.
   c) L’affiliation à NPS est gratuite.
   d) Les présentes Conditions générales (CG) s’appliquent aux prestations de services et d’assistance proposées par Nikon et les Nikon Service Points agréés en Suisse dans le cadre de l’affiliation à NPS, ainsi qu’à l’utilisation dans le monde entier d’autres prestations NPS sous NPS Global (ci-après globalement «Prestations NPS»). L’acceptation des présentes CG est une condition préalable pour être admis et rester membre NPS. Nikon est en droit de modifier les présentes CG en cas de modifications pertinentes de la législation, de modifications de l’offre de prestations NPS et d’autres évolutions du marché. Dans ce cas, le membre NPS reçoit par courriel les nouvelles CG avec une description des modifications. S’il ne conteste pas ces modifications dans le délai d’une semaine, les CG modifiées font désormais partie intégrante du contrat. S’il les conteste, son affiliation à NPS prend fin. La dernière version est également publiée sur le site Internet NPS.
2. Conditions préalables et conclusion du contrat
   a) L’affiliation à NPS est réservée aux personnes physiques âgées au minimum de 18 ans. Elle est liée au pays concerné, dans lequel le demandeur a sa résidence principale. Pour demander l’affiliation de plusieurs personnes d’une société/agence à NPS, veuillez vous adresser directement à Nikon.
   b) Le demandeur doit d’abord créer un compte mynikon et enregistrer ses produits Nikon. La condition préalable est de posséder et d’enregistrer au moins deux appareils professionnels Nikon admissibles, dont au moins un du groupe 1, ainsi qu’au moins trois objectifs Nikon admissibles, dont au moins deux du groupe 1. Une liste actuelle des produits professionnels Nikon qualifiés des groupes 1 et 2 est publiée sous Conditions-cadres NPS. Les prestations NPS ne concernent que les produits enregistrés et faisant l’objet d’une assistance NPS. Une liste actuelle des produits professionnels Nikon faisant l’objet d’une assistance NPS peut être consultée ici.
   c) Ensuite, le demandeur doit se connecter avec ses données de connexion à la page NPS du compte mynikon, remplir intégralement en ligne la demande d’affiliation à NPS et accepter les présentes CG. Avant d’envoyer sa demande d’affiliation, le demandeur a la possibilité de sauvegarder et d’imprimer ces CG.
   d) De plus, le demandeur doit fournir la preuve qu’il exerce à titre principal et exclusivement en tant que photographe professionnel. Les preuves correspondantes (confirmations de maisons d’éditions, du conseiller fiscal, références de sites Internet, listes de clients, factures/notes d’honoraires des dernières 6 à 8 semaines, etc.) doivent être téléchargées en ligne dans le cadre de la demande d’affiliation.
   e) Avant l’envoi de la demande d’affiliation par le demandeur, toutes les informations sont affichées dans une fenêtre de confirmation où elles peuvent être corrigées. Dès que la demande a été envoyée, le demandeur reçoit un accusé de réception de Nikon. Celui-ci ne constitue pas une acceptation du contrat. Le contrat prend effet lorsque Nikon déclare expressément l’accepter. Le demandeur reçoit également par courriel les CG avec l’acceptation du contrat par Nikon. Les CG actuelles peuvent être consultées sur le site Internet NPS. Nikon ne sauvegarde pas les versions plus anciennes des CG et n’y donne pas non plus accès. Les données saisies par le demandeur dans la demande d’affiliation sont sauvegardées par Nikon dans le compte mynikon après la conclusion du contrat et peuvent y être consultées. Ce n’est pas le cas des preuves téléchargées conformément au chiffre 2 d), qui sont supprimées après la conclusion du contrat.
3. Caractère facultatif / non-transférabilité
   a) NPS est une offre de services et d’assistance spécifique et facultative de Nikon, si bien que même si toutes les conditions susmentionnées sont remplies, il n’existe aucun droit légal à une affiliation. La voie de droit est exclue.
   b) Les prestations NPS proposées par Nikon sont en lien avec une personne et ne sont pas transférables à des tiers. Seul le membre NPS enregistré peut recourir à ces prestations, et ce, uniquement en lien avec ses propres produits enregistrés et faisant l’objet d’une assistance NPS. Les membres NPS ne peuvent donc pas solliciter les prestations NPS pour des tiers, ni autoriser des tiers à les demander en leur nom, même si un tel tiers est en possession des produits enregistrés pour le membre.
4. Numéro et carte de membre
   a) Avec son affiliation à NPS, le membre reçoit de premières informations et une carte de membre NPS numérique avec un numéro de membre NPS personnel par courriel. Le numéro de membre NPS peut être également consulté sur le compte mynikon.
   b) Il est expressément rappelé qu’en cas de recours à des prestations de services et/ou d’assistance NPS, le numéro de membre NPS doit être indiqué, voire la carte de membre NPS numérique présentée.
5. Durée d’affiliation et résiliation
   a) L’affiliation à NPS est valable pour une durée de 2 ans, à la fin du trimestre respectif, à partir de la date d’acceptation par Nikon. Avant l’expiration de l’affiliation à NPS, Nikon proposera éventuellement au membre une prolongation de l’affiliation pour deux années supplémentaires. La condition préalable à cette prolongation est que le membre remplit les Conditions-cadres NPS en vigueur à cette date.
   b) Les membres NPS peuvent résilier leur affiliation à tout moment. La résiliation doit revêtir la forme écrite et être adressée à Nikon. Lors de la réception de la résiliation, l’affiliation est immédiatement désactivée et la résiliation confirmée par courriel.
   c) Nikon se réserve le droit de résilier à tout moment l’affiliation à NPS sans indication de motifs. Dans ce cas, le membre en sera informé par écrit.
6. Prestations NPS
   a) Dans le cadre de NPS, des prestations NPS sont fournies par Nikon et les Nikon Service Points agréés en Suisse, ainsi que par d’éventuels autres prestataires agréés par Nikon.
   b) Il est expressément précisé que les prestations NPS ne concernent que les produits enregistrés et bénéficiant d’une assistance NPS. Les produits non enregistrés et/ou ne faisant pas l’objet d’une assistance NPS sont traités et bénéficient le cas échéant contre rémunération d’une assistance de Nikon dans le cadre des services et de l’assistance généraux.
   c) Un aperçu actuel des prestations NPS fournies peut être consulté sous ce lien. Il n’existe aucun droit légal aux prestations NPS.
Dans le cadre de l’affiliation à NPS, les prestations NPS décrites aux chiffres 7 à 11 sont notamment fournies.
7. Service de réparation sous 48 heures
   a) Un service de réparation sous 48 heures est proposé par Nikon et/ou les Nikon Service Points agréés en Suisse dans le cadre de NPS. Nikon et les Nikon Service Points agréés respectent en général le délai de réparation de 48 heures. Mais aucune garantie n’est accordée en la matière. Les prétentions en dommages-intérêts pour dépassement du délai de réparation de 48 heures sont expressément exclues.
Toutes les réparations et travaux de maintenance dans le cadre de NPS sont expressément soumis aux Conditions générales de réparation et d’assistance de Nikon ou des Nikon Service Points agréés. Aucun coût supplémentaire n’est facturé service de réparation sous 48 heures au-delà de ceux mentionnés dans les Conditions générales de réparation et d’assistance.
   b) Le délai de réparation de 48 heures est basé sur les jours ouvrables (du lundi au vendredi, hors jours fériés) et commence le jour ouvrable suivant l’enregistrement de l’article à réparer chez Nikon ou au Nikon Service Point agréé; il prend fin avec l’envoi, voire le message que l’article à réparer peut être récupéré.
   c) En cas de réparations suite à un devis, le délai de réparation de 48 heures commence avec le jour ouvrable qui suit la réception de l’acceptation du devis chez Nikon ou au Nikon Service Point agréé.
   d) Le délai de réparation de 48 heures n’inclut pas les délais d’expédition – ni à l’aller ni au retour – ou le temps pendant lequel le début de la réparation est retardé en raison d’informations et/ou de documents manquants du client NPS qui sont essentiels pour la réparation (par exemple, acceptation du devis, documents de garantie incomplets, lettres d’accompagnement, etc.).
   e) Les membres NPS peuvent adresser leur article à réparer en indiquant leur numéro de membre NPS et une description de la panne directement à l’équipe Nikon compétente en matière de NPS à Egg/ZH («équipe NPS») ou aux Nikon Service Points agréés, ou déposer et récupérer ce dernier contre présentation de la carte de membre numérique directement sur place.
   f) Il est expressément précisé que le service de réparation sous 48 heures est limité à un maximum de 3 produits par envoi.
   g) Des informations concernant une éventuelle mise à disposition d’appareils de prêt dans le cadre de l’affiliation à NPS si le délai de réparation de 48 heures ne peut être respecté, sont publiées au chiffre 8.
   h) Les membres NPS sont tenus de respecter les délais de paiement prescrits par Nikon ou les Nikon Service Points agréés concernant l’ensemble des coûts liés à une réparation, y compris les frais d’expédition et les taxes. En cas de non-respect sans motif valable, Nikon se réserve le droit de mettre fin à l’affiliation à NPS avec effet immédiat.
8. Appareils de prêt
   a) Dans le cadre de NPS, Nikon ou les Nikon Service Points agréés mettent un équipement de prêt adéquat à disposition des membres pendant la durée de la réparation si le délai de réparation de 48 heures ne peut être respecté et pour autant qu’un tel équipement soit disponible. Il est expressément précisé qu’il n’existe aucun droit légal à la remise d’un équipement de prêt.
   b) L’acceptation des Conditions de prêt NPS est la condition préalable à l’obtention d’appareils de prêt.
   c) Les membres NPS sont contactés par Nikon ou les Nikon Service Points agréés pour convenir des appareils de prêt nécessaires et de leur disponibilité. Ceux-ci peuvent, après concertation, être retirés directement auprès de l’équipe NPS ou des Nikon Service Points agréés. Dans le cas contraire, les appareils de prêt sont envoyés à l’adresse de résidence principale du membre NPS ou à une adresse de livraison en Suisse indiquée par écrit (courriel) par le membre NPS.
9. Service de contrôle et de nettoyage (Check- & Clean-Service)
   a) Un service de contrôle et de nettoyage (Check & Clean Service) est également proposé par Nikon ou les Nikon Service Points agréés en Suisse dans le cadre de NPS pour les produits enregistrés et faisant l’objet d’une assistance NPS. Ce service englobe le nettoyage du capteur et le contrôle annuel. Aucun membre NPS ne peut prétendre à la remise d’appareils de remplacement dans le cadre du nettoyage du capteur/contrôle annuel.
   b) Le nettoyage du capteur est gratuit pour les membres NPS. Selon le produit enregistré et faisant l’objet d’une assistance NPS, les membres peuvent en bénéficier jusqu’à deux fois par an. Si le produit doit être expédié, les frais de port et d’emballage seront facturés pour le retour. Après concertation préalable et en cas de disponibilité des capacités de service, le nettoyage du capteur peut être effectué directement sur place par l’équipe NPS ou au Nikon Service Point agréé; il n’existe aucun droit légal à un tel service. Pour le reste, il est expressément précisé que dans le cadre d’un service de contrôle et de nettoyage sur place, le nettoyage du capteur ne peut être complété que par un simple contrôle du bon fonctionnement.
   c) Les membres NPS ont droit une fois par an à un contrôle gratuit et à un nettoyage externe (contrôle annuel) des produits enregistrés et faisant l’objet d’une assistance NPS. Le contrôle annuel n’est pas réalisé dans le cadre du service de réparation sous 48 heures. Le traitement peut prendre plusieurs jours ouvrables. Si le produit doit être expédié, les frais de port et d’emballage seront facturés pour le retour.
   d) Au demeurant, l’équipe NPS est présente sur place lors de nombreuses manifestations de grande envergure et propose à ses membres un service de contrôle et de nettoyage, d’assistance pour les produits en cas de questions liées à leur utilisation et, dans de nombreux cas, un service d’appareils de prêt, pour lequel il n’existe toutefois aucun droit légal. Le chiffre 9 b), p. 4, s’applique en conséquence. Les appareils de prêt ne sont prêtés, le cas échéant, que pour la journée correspondante. Il n’est pas possible de faire une réservation.
Vous trouverez ici des informations sur les dates actuelles des manifestations dans le monde.
10. Appareils de test gratuits
  Dans le cadre de NPS, les membres ont la possibilité, après concertation préalable avec l’équipe NPS et en cas de disponibilité, de tester gratuitement, et une seule fois, de nouveaux appareils professionnels pendant 2 à 3 jours ouvrables. Il n’existe pas de droit légal à un tel service. La remise des appareils aux fins de test est également soumise aux Conditions de prêt NPS. Toutes les questions relatives aux appareils de test doivent être adressées par courriel à nps.ch@nikon.com. Les appareils de test ne peuvent être demandés qu’à l’équipe NPS.
11. NPS Global
  L’affiliation à NPS permet également de bénéficier de l’offre de services et d’assistance mondiale NPS Global. Lié à NPS, NPS Global est un réseau de services et d’assistance mondial visant à soutenir les membres NPS à l’étranger. Un aperçu actuel des prestations NPS fournies au niveau mondial par NPS Global peut être consulté sous ce lien.
12. Obligation de gérer les données
  Le membre NPS est tenu de gérer lui-même ses données personnelles et celles liées aux produits sur la page Internet protégée par mot de passe de Nikon, et de les actualiser au plus vite en cas de modifications.
13. Interlocuteur
  Un aperçu actuel de l’interlocuteur chez Nikon et dans les Nikon Service Points agréés en Suisse peut être consulté sous ce lien.
Un aperçu actuel du réseau de services et d’assistance mondial NPS Global peut être consulté sous ce lien.
14. Droit applicable et for juridique
  L’affiliation à NPS et les présentes CG sont soumises au droit suisse, à l’exclusion  des normes de renvoi du droit international privé. Le for juridique exclusif est le siège de la filiale suisse de Nikon (Nikon Zweigniederlassung Schweiz).